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ARTICLE 2 : Accès au site

 

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

  

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Karine STOCK a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. Numéro de contrat : CNPM4582

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

Ce site se veut un site d'informations générales sur l'haptonomie et l'accompagnement affectif à la Naissance. Il peut comporter des erreurs et des omissions. Le cas échéant, je vous remercie de me contacter afin d'apporter les corrections necessaires.

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Les cours d'accompagnement affectif à la Naissance ou d’haptonomie peuvent être proposés par des praticiens issus du milieu médical, paramédical et/ou formés en haptonomie ou préparation affective à a naissance.

Les cours d'accompagnement affectif à la Naissance ou d’haptonomie ne sont remboursés par la sécurité sociale que lorsqu’ils sont réalisés par un médecin ou par une sage-femme, dans la limite de 8 séances (toutes préparations à l’accouchement confondues) Certaines mutuelles peuvent prendre en charge ces séances.

L'accompagnement affectif à la Naissance et l'haptonomie ne sont pas des actes médicaux. Cet accompagnement ne comporte pas la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant. Le praticien en haptonomie, s'il n'est pas médecin ou sage-femme, ne dispense pas de consultation ni examen ou avis médical d'aucune sorte. Il n’a aucune compétence pour établir un suivi médical de grossesse ou pratiquer un accouchement. Il n’est pas présent pendant le travail et l’accouchement.


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